LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/ETLX1313501L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/2014-366/jo/article_25


L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. »