Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/20/ETST1406662D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/20/2014-359/jo/article_2


Le III de l'article 3 du décret du 10 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les unités territoriales comportent des unités de contrôle départementales ou infra-départementales. La délimitation géographique d'une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d'une ou plusieurs unités territoriales dans les conditions prévues à l'article R. 8122-6 du code du travail. »


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