LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 159

Chemin :




Article 159
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_159
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_159


Le II bis de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« II bis. ― L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. »


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