LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 156

Chemin :




Article 156
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_156
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_156


I. ― Au premier alinéa de l'article 61 de la même loi, après la référence : « l'article 21 », sont insérés les mots : « et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ».
II. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier, après la dernière occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, ».


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