LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 155

Chemin :




Article 155
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_155
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_155


Le I de l'article 57 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, toute mesure permettant la cessation de toute publicité en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 ou en contravention avec le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure. »