LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 154

Chemin :




Article 154
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_154
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_154


La même loi est ainsi modifiée :
1° L'article 31 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « au » est remplacé par la référence : « aux 1° à » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation d'archivage prévue au premier alinéa s'applique à compter du 1er juillet 2015 s'agissant des données portant sur les références du compte de paiement mentionnées au 2° du même article 38. » ;
2° L'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'application du présent article, les données relatives aux opérations de jeu réalisées dans le cadre de l'exploitation des droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne accordés sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ne font pas partie des données exigibles par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. »