LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 150

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Article 150
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_150
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_150


Au premier alinéa de l'article L. 333-1-2 du code du sport, les mots : « et à l'Autorité de la concurrence, qui se prononcent » sont remplacés par les mots : « qui se prononce » et les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».