LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 143

Chemin :




Article 143
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_143
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_143


I. ― Après l'article 7 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les agents mentionnés à l'article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée. »
II. ― Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.


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