LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 140

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Article 140
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_140
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_140


I. ― Au premier alinéa des articles L. 253-14 et L. 254-11 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux chapitres II à IV du titre Ier du » sont remplacées par le mot : « au ».
II. ― 1. A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 253-14 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux chapitres II à VI du titre Ier du » sont remplacées par le mot : « au ».
2. A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5414-1 du code de la santé publique, les mots : « titre Ier du » sont supprimés.
III. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-9 est ainsi rédigée :
« Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 162-16-4, les mots : « fixées par le titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « prévues au titre V du livre IV du code de commerce » ;
3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 165-6 est ainsi rédigé :
« Les infractions à l'arrêté mentionné au troisième alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. »


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