LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 139

Chemin :




Article 139
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_139
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_139


Au deuxième alinéa des III, IV et V de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ».


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