LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 138

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Article 138
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_138
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_138


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, après le mot : « commerciale », il est inséré le mot : « trompeuse » ;
2° Au 13° de l'article L. 121-87et au 2° de l'article L. 121-88, les références : « L. 121-20 et L. 121-25 » sont remplacées par les références : « L. 121-21 et L. 121-21-1 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 122-3, les mots : «, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 » sont supprimés ;
4° Le chapitre VII du titre III du livre Ier est complété par un article L. 137-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-3.-Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
5° L'article L. 214-1 est ainsi modifié :
a) Le dixième alinéa est supprimé ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
« Toutefois, l'avant-dernier alinéa du présent article ne s'applique pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les actes communautaires contraignants. » ;
6° Au début du troisième alinéa de l'article L. 215-12, les mots : « Le directeur du laboratoire qui a fait l'analyse » sont remplacés par les mots : « Un agent exerçant sa fonction au sein d'un laboratoire d'Etat » ;
7° L'article L. 215-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, le procureur de la République ou le juge d'instruction commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique désigné dans les mêmes conditions. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, commis par le procureur de la République ou le juge d'instruction, » sont supprimés ;
8° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-10 est ainsi rédigée :
« Les décrets prévus à l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ou après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du même code lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. » ;
9° A l'article L. 221-11, les mots : « décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions » sont remplacés par le mot : « mesures » et, après le mot : « prises », sont insérés les mots : « par la Commission européenne ».


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