LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 120

Chemin :




Article 120
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_120
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_120


A l'article L. 470-3 du code de commerce, la référence : « L. 441-6, » est supprimée et les références : « , L. 442-5 et L. 443-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 442-5 ».