LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 117

Chemin :




Article 117
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_117
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_117


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 313-1-2, il est inséré un article L. 313-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-3.-Les manquements aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-2 relatives à la conclusion du contrat et à la remise d'un livret d'accueil sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » ;
2° L'article L. 347-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 347-2.-Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. »


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