LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 111

Chemin :




Article 111
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_111
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_111


La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 450-2 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Copie en est transmise aux personnes intéressées. »