LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 109

Chemin :




Article 109
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_109
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_109


L'article L. 464-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».