LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 108

Chemin :




Article 108
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_108
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_108


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 450-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3. » ;
b) Le second alinéa du II est remplacé par un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 461-4, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ».