LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 100

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Article 100
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_100
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_100


I. ― L'article L. 216-5 du même code est abrogé.
II. ― Au deuxième alinéa de l'article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, les références : « les articles L. 213-1 et L. 216-5 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 213-1 ».