LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 99

Chemin :




Article 99
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_99
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_99


La même sous-section 2 est complétée par un article L. 218-5-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 218-5-6. - Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du présent livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le plafond de cette sanction, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »


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