LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 96

Chemin :




Article 96
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_96
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_96


Le premier alinéa de l'article L. 218-5-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est constaté » ;
2° Le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 ».