LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 90

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Article 90
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_90
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_90


Le début du premier alinéa de l'article L. 217-10 du même code est ainsi rédigé : « Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 est puni des peines... (le reste sans changement). »