LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 89

Chemin :




Article 89
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_89
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_89


L'article L. 217-5 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 217-5.-Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d'en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
« Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »