LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 88

Chemin :




Article 88
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_88
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_88


Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction. »