LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 87

Chemin :




Article 87
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_87
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_87


A la première phrase de l'article L. 215-15 du même code, les mots : « trois échantillons » sont remplacés par les mots : « plusieurs échantillons et que la contre-expertise ne peut être réalisée sur l'échantillon utilisé ».


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