LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 84

Chemin :




Article 84
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_84
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_84


L'article L. 215-3-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l'exécution de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :
« 1° A l'autorité et à l'institut mentionnés à l'article L. 592-38 du code de l'environnement ;
« 2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l'article L. 232-11 du code du sport. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations et documents recueillis dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent être communiqués à l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise relevant de son champ de compétence. »


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