LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 77

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Article 77
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_77
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_77


Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne.