LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 66

Chemin :




Article 66
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_66
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_66


Après le premier alinéa de l'article L. 243-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations. »