LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 65

Chemin :




Article 65
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_65
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_65


L'article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 112-8, », sont insérées les références : « L. 112-10, L. 113-15-2, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 112-10 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-15-2. »