LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 60

Chemin :




Article 60
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_60
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_60


Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 113-15-1 du même code est ainsi rédigée : « s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1. ».