LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 59

Chemin :




Article 59
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_59
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_59


Après l'article L. 113-12 du même code, il est inséré un article L. 113-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-12-1.-La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée. »