LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 57

Chemin :




Article 57
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_57
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_57


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 571-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° du II de l'article L. 612-2. » ;
2° A l'article L. 523-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
3° Au dernier alinéa des articles L. 745-1-1 et L. 755-1-1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».