LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 56

Chemin :




Article 56
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_56
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_56


Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi.


Liens relatifs à cet article