LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 51

Chemin :




Article 51
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_51
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_51


L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la troisième phrase, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ;
2° A la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « trimestre et pendant deux ans » sont remplacés par le mot : « semestre ».