LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 50

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Article 50
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_50
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_50


Le dernier alinéa de l'article 220 et la dernière phrase du second alinéa de l'article 515-4 du code civil sont complétés par les mots : « et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».