LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 49

Chemin :




Article 49
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_49
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_49


Après le mot : « a », la fin du 2° de l'article L. 311-36 du même code est ainsi rédigée : « exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311-12. ».