LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 48

Chemin :




Article 48
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_48
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_48


Au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt » sont remplacés par les mots : « soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement ».