LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 46

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Article 46
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_46


I. ― La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée.
II. ― L'article 2422 du code civil est abrogé.
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.