LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 42

Chemin :




Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_42


Avant la dernière phrase de l'article L. 311-10 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. »