LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 41

Chemin :




Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_41


Le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée. »