LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 40

Chemin :




Article 40
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_40
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_40


Au 4° de l'article L. 311-3 du code de la consommation, les mots : « ou d'aucun frais ou seulement » sont remplacés par les mots : « ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et ».