LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_38


Le 8° de l'article L. 4211-1 du même code est complété par les mots : « , à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation ».