LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_35


Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 136-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. » ;
2° Il est ajouté un article L. 136-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-2. - L'article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique. »