LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 32

Chemin :




Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_32


La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est ainsi rédigée :


« Section 5



« Dispositions applicables aux consommateurs
résidant dans un Etat membre de l'Union européenne


« Art. L. 211-18.-Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre. »