LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 31

Chemin :




Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_31


L'article L. 135-1 du même codeest ainsi rédigé :
« Art. L. 135-1.-Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/ CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre. »