LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_28


Le premier alinéa de l'article L. 321-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente. »


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