LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 27

Chemin :




Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_27


L'article L. 321-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination "ventes aux enchères publiques” est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.
« Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l'article L. 121-6 du code de la consommation. »


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