LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_26


Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4. - Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. »