LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_21


Après l'article L. 121-91 du même code, il est inséré un article L. 121-91-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-91-1. - Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »