LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_19


Après le premier alinéa de l'article L. 122-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. »