LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_16


Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l'économie de fonctionnalité et à l'écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.