LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_14


Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-3. - Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
« 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
« 2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. »